Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
SOS MINEURS EN DANGER

SOS MINEURS EN DANGER

Avocat de l'enfant depuis de nombreuses années, avocat des mineurs, délinquants ou mis en cause mais aussi victimes parties civiles, Maître Bruno Dravet a créé ce blog spécialement dédié à la matière.

Publié le par Dravet bruno

L’article 373-2 du Code civil prévoit que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Clarification des règles administratives relatives à l’exercice de l’autorité parentale dans le milieu scolaire en cas de séparation des parents ou de placement de l’enfant.

Je suis séparé(e) de la mère (ou du père) de mon enfant et je crains que mon ex-conjoint déménage, sans autorisation judiciaire, en déscolarisant mon enfant de son école. Est-ce possible et comment m’y opposer ?

L’article 373-2 du Code civil prévoit qu’ « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».

La notion d’ « acte usuel » a été précisée par la jurisprudence. Ainsi, sont considérés comme des actes usuels la primo-inscription dans un établissement scolaire public, l’inscription dans un établissement scolaire similaire, la radiation d’un enfant de son établissement scolaire ou encore la justification des absences ponctuelles de l’enfant.

Les actes non usuels sont par exemple les décisions relatives à l’orientation, le redoublement ou le saut de classe ou encore l’inscription dans un établissement d’enseignement privé.

Pour l’ensemble des actes usuels, il existe une présomption d’accord des deux parents : cela signifie que le parent effectuant un acte usuel relatif à la scolarité de l’enfant est réputé agir avec l’accord de l’autre parent, sans que la responsabilité du tiers de bonne foi ne puisse être retenue.

Cette présomption d’accord tombe seulement en cas d’opposition manifeste de l’autre parent. Ainsi, par exemple, si un parent a manifesté son désaccord, préalablement à la demande de radiation présentée par l’autre parent, l’établissement ne pourra délivrer le certificat d’exeat.

Ainsi, si vous craignez que mon ex-conjoint déscolarise votre enfant de son école sans votre accord, il convient de manifester expressément votre désaccord auprès du responsable de l’établissement en précisant votre opposition à toute demande de radiation. Il est vivement conseillé de saisir en parallèle le juge aux affaires familiales en référé, compte tenu de l’urgence.

Attention : La jurisprudence a précisé que l’administration ne pouvait passer outre le refus d’un parent et délivrer un certificat de radiation demandé par l’autre parent avant que le juge aux affaires familiales ne tranche le désaccord (TA Lille, 11 mars 2009, M.X., n°0805148). Toutefois, s’agissant de l’inscription, la jurisprudence a indiqué, qu’en dépit des dispositions du Code civil, un chef d’établissement est tenu de procéder à l’inscription d’un enfant dès lors qu’il est soumis à l’obligation scolaire en vertu de l’article L. 131-1 du Code de l’éducation et qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit que l’inscription d’un élève est soumis à la condition préalable de sa radiation des listes de l’établissement antérieurement fréquenté (TA Rouen, 21 octobre 2010, M.X., n°1002098).

J’ai été privé(e) d’exercer toute autorité parentale sur mon enfant. Puis-je obtenir tout de même des informations sur sa scolarité ?

En principe, seul le parent qui exerce l’autorité parentale peut prendre les décisions relatives à la scolarité de l’enfant en choisissant l’établissement dans lequel son enfant sera scolarisé, en décidant de son orientation et des options de ses enseignements, en signant les carnets de notes et en autorisant les absences.

Toutefois, et sous réserve de toute décision contraire du juge aux affaires familiales compétent, le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale sur son enfant dispose d’un droit de surveillance (article 373-2-1 du Code civil). Ce droit permet d’être informé du déroulement de la scolarité de l’enfant, de consulter son dossier, et de proposer des voies d’orientation, même si toutes les décisions relatives à la scolarité reviendront au seul détenteur de l’autorité parentale.

Bon à savoir  : Le ministère de l’Éducation Nationale invite les enseignants et responsables académiques à répondre favorablement aux demandes d’informations des parents non titulaires de l’autorité parentale, lorsque celles-ci témoignent de l’intérêt porté à l’enfant. Le directeur de l’établissement pourra ainsi communiquer, par exemple, les bulletins trimestriels, le relevé des absences ou la fiche relative aux sanctions disciplinaires. Le parent titulaire de l’autorité parentale sera informé de toute communication de documents relatifs à l’enfant afin de lui permettre de saisir le juge aux affaires familiales en cas de difficulté.

Mon enfant a été placé(e) par décision du juge des enfants auprès d’un tiers ou d’une famille d’accueil. Quelles sont les incidences sur l’exercice de mon autorité parentale vis-à-vis de la scolarité de mon enfant ?

L’article 375-7 du Code civil prévoit que les parents d’un enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure.

Cela signifie que, malgré le placement ou la mise en œuvre d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, les parents restent titulaires de l’autorité parentale et seuls décideurs des contours de la scolarité de leur enfant.

Toutefois, l’article 373-4 du Code civil prévoit que « lorsque l’enfant a été confié à un tiers, l’autorité parentale continue d’être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l’enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation ».

En d’autres termes, les responsables du nouveau lieu de vie de l’enfant ont la possibilité d’exécuter tous les actes usuels de gestion de la vie courante relatifs à l’éducation de l’enfant, même si les parents continuent d’être associés à toutes les décisions importantes relatives à la vie scolaire de leur enfant placé.

Voir les commentaires

Publié le par Dravet bruno
Publié dans : #enfant
Du droit à l’enfant à la GPA, où en est-on aujourd’hui ? Par Brigitte Bogucki, Avocat REPRIS DANS SON BLOG PAR MAITRE b DRAVET.
vendredi 10 février 2017
Adresse de l'article original :
http://www.village-justice.com/articles/droit-enfant-GPA-est-aujourd-hui,24213.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

De la PMA à la GPA, les tribunaux font sans cesse évoluer la situation des familles en demande d’enfant, cet article fait le point de la situation en France à ce jour.

Malgré l’interdiction légale, la gestation pour autrui (ou convention de mère porteuse) continue d’être utilisée par des parents français ou résidant en France, qui désirent ardemment un enfant et ne peuvent techniquement en avoir un.
Cela concerne certes les couples d’hommes mais aussi de nombreux couples hétérosexuels confrontés à des problèmes médicaux.

Que ce soient les uns ou les autres, la question de la GPA ne se pose pas immédiatement et ils ont tout tenté avant d’en arriver là.

Lorsqu’il s’agit de couples hétérosexuels, ils ont le plus souvent derrière eux un parcours médical long et douloureux. Les couples homosexuels pour leur part ont une réflexion préalable remarquable et très approfondie sur les besoins d’un enfant.

Puis, le désir d’enfant étant le plus fort, l’incapacité physiologique les pousse à chercher une alternative.

« Ils n’ont qu’à adopter » disent les bonnes gens. Ils en seraient ravis si c’était possible en pratique, mais ça ne l’est pas. Pourquoi ? Parce qu’après le parcours du combattant administratif nécessaire à obtenir l’agrément pour adopter, ils ne trouvent tout simplement pas d’enfant…

En France, les délais sont extrêmement longs et la possibilité d’avoir un enfant en bas âge est quasi-inexistante.

Et à l’international ? C’est aussi très difficile. Un grand nombre de pays a du fermer les adoptions internationales compte tenu notamment des abus. Les pays restants sont souvent très restrictifs quant aux parents acceptables (avec une exclusion courante des couples homosexuels) et proposent fréquemment des enfants en difficulté physique ou mentale.

Au final, il est quasiment impossible pour un couple, même hétérosexuel et marié, d’obtenir dans un délai décent un enfant en bas-âge sauf à accepter d’office un handicap parfois lourd.

Quand à un couple homosexuel, la porte de l’adoption internationale est quasiment fermée.

La théorie selon laquelle autoriser la GPA en France serait créateur de gabegie et irait à l’encontre de la « nature » est un combat d’arrière-garde qui est en outre incohérent.

En effet, lorsque la procréation médicalement assistée (PMA) a été mise au point, il n’y a guère eu de levée de bouclier et l’on a salué l’avancée médicale qui permettait à un couple en état d’infertilité de pouvoir tout de même enfanter.

Mieux, on a non seulement admis cela mais on a considéré qu’il s’agissait d’un problème médical de nature à être pris en charge à 100% par la sécurité sociale.

Rappelons que la PMA recouvre différentes techniques avec en fonction des situations des donneurs ou non :

  • L’insémination artificielle,
  • La fécondation in vitro (FIV),
  • L’accueil d’embryon.

On voit donc que l’on peut recevoir des dons d’ovules, des dons de spermatozoïdes, les deux ou même un don d’embryon.

Or, l’on n’entend aucune voix s’élever contre ces pratiques médicales, parfaitement acceptées qui ne font descendre personne dans la rue. Dès lors, il est clair que les tenants de la « naturalité » de l’enfant ne sont pas sérieux et qu’ils cachent en réalité d’autres revendications.

En autorisant les PMA et en prévoyant la prise en charge par la société, la France a de facto reconnu qu’il existait un droit à l’enfant, ce qui a des conséquences, comme je l’avais déjà développé ici.

Dès lors que ce droit est ouvert, pourquoi certaines techniques médicales seraient acceptées et pas d’autres ?

Bien difficile de répondre juridiquement à cette question car par nature un droit doit pouvoir s’appliquer à tous.

La difficulté n’a d’ailleurs échappé à personne et surtout pas à nos tribunaux qui se débattent dans la jungle entre les désirs parentaux, le droit à l’enfant et des interdictions plus ou moins difficiles à gérer.

Ainsi, la loi précise que pour pouvoir bénéficier d’une PMA en France et qu’elle soit prise en charge par la sécurité sociale à 100%, il faut

  • Être un couple hétérosexuel
  • Être marié, pacsé ou en concubinage
  • Que la femme ait moins de 43 ans
  • Avoir une infertilité pathologique ou être porteur d’une maladie grave et transmissible à l’enfant ou au conjoint

Ne répondant pas à ces critères, un certain nombre de femmes vont à l’étranger chez nos voisins européens plus ouverts d’esprit, faire des PMA (Belgique, Danemark, Espagne …)

Rentrées en France, la femme se déclare tout simplement enceinte, le suivi est pris en charge par la sécurité sociale, de même que la naissance.

L’enfant sera déclaré comme étant celui de la femme qui en a accouché, sans qu’aucune mention ne soit faite de la PMA.

S’il s’agit d’un couple hétérosexuel, l’homme reconnaitra l’enfant (dont il n’est pas nécessairement le géniteur).

S’il s’agit d’un couple de femmes, elles devront se marier et celle qui n’a pas accouché de l’enfant demandera à l’adopter, s’appuyant ainsi sur les règles du mariage qui simplifie les modalités

Or, sur cette adoption non seulement la Cour de cassation a statué en rendu le 22 septembre 2014 un avis favorable mais mieux encore, les tribunaux demandent aujourd’hui que l’on justifie de la PMA faite illégalement à l’étranger pour s’assurer de l’absence de père et donc de ligne de filiation…

La seule solution restant aux couples en désir d’enfant est donc souvent la GPA. Cela n’a au demeurant rien de nouveau et porter un enfant pour sa sœur n’était pas chose si rare, pas plus qu’élever l’enfant d’une autre… mais cela se faisant dans le secret des familles, l’enfant portait le nom de celle qui l’élevait et puis c’était tout.

La loi est aujourd’hui omniprésente et l’on ne peut raisonnablement regretter l’arrêt des petits arrangements entre amis et autres secrets de famille dont on sait les conséquences néfastes sur les enfants ? Mais la loi se doit d’être cohérente, ce qu’elle n’est pas aujourd’hui, ni dans notre droit interne, ni en relation avec celui de nos plus proches voisins européens.

La question cruciale est évidemment le droit de ces enfants, que nos politiques n’empêcherons pas d’exister et qu’il serait aberrant de rendre orphelins par la volonté du législateur alors que les parents d’intention sont totalement présents.

Empêtrée dans notre droit et les incohérences, la Cour de cassation a d’abord en 2013 considéré qu’un enfant issu de GPA ne pouvait pas être reconnu comme français par naissance étant frauduleuse (et oui !!!) et sur base de l’adage juridique datant de Justinien « la fraude corrompant tout », elle ne pouvait avoir aucune conséquence juridique.

La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en juin 2014 qui considérait que « ces enfants avaient comme individus le droit de voir respecter leur identité, partie intégrante de leur droit à la vie privée ».

Malgré cette décision et bien que nous soyons dirigés par des hommes de gauche, l’État s’est fait tirer les oreilles ?! pour obéir à la décision de la CEDH qui pourtant s’impose dans les pays signataires. Non seulement, cela n’a pas été appliqué directement mais mieux encore, l’État n’a pas hésiter à user de toutes les voies de recours jusqu’à la Cour de cassation.

Finalement par un arrêt de juillet 2015, la Cour de cassation a fait un revirement total de jurisprudence et considéré qu’à partir du moment où les transcriptions demandées étaient conformes à l’article 47 du Code civil, elles devaient être acceptées par l’administration ; rappelons cet article « L’acte d’état civil d’un Français fait dans un pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Depuis lors, la France a de nouveau été condamnée pour des faits similaires par la CEDH même si en pratique de nombreuses transcriptions ont pu se faire.

La question de l’interprétation de cet article 47 du Code civil est désormais prégnante. En effet, de quelle réalité s’agit-il ? Peut-on exiger une réalité biologique et laquelle ? ou doit on se limiter au texte lui-même comme le laisse entendre une décision très récente de la cour d’appel de Rennes (arrêt du 12/12/2016, RG 15/08549, Cour d’appel de Rennes 6ème chambre A) ?

Ce nouveau casse-tête n’a pas fini de mettre à mal les enfants que la Justice, au nom de leur protection, ignore parfois le plus totalement du monde.

Comment expliquer par exemple que lorsque des enfants sont issus, par GPA de parents d’intention qui sont aussi leurs parents génétiques, ils ne puissent être reconnus légalement comme les parents de l’enfant, la loi mettant la femme qui accouche au-dessus de la mère génétique ?

Comment expliquer que des parents français demeurant à l’étranger depuis des années dans un pays autorisant la GPA à ses résidents (comme la Grande-Bretagne par exemple), se voient refuser la transcription de l’état civil de l’enfant ???

La décision de la cour d’appel de Rennes du 12 décembre 2016 ouvre une porte puisque mettant en avant l’intérêt supérieur de l’enfant et une interprétation différente de l’article 47 du Code civil, elle ordonne la transcription de l’acte d’état civil ukrainien qui déclare la mère d’intention comme mère de l’enfant.

L’objectif de la cour, qui revient ainsi sur sa jurisprudence antérieure, est de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et d’éviter qu’ils ne deviennent, ce que la presse a baptisé les fantômes de la République.

Sachant que toutes les décisions concernant la transcription à l’état civil d’actes sont nécessairement rendues par cette cour d’appel, la décision est importante, reste à savoir s’il s’agissait d’un cas d’espèce ou si cela ouvre réellement une possibilité aux familles d’intention d’avoir enfin un état civil conforme à leur réalité quotidienne, dans le meilleur intérêt de l’enfant.

Voir les commentaires

Publié le par Dravet bruno
Publié dans : #divorce

La nouvelle réglementation du divorce sur requête conjointe par acte d’avocat va faire sauter un cran de plus à la postulation locale.

Car si j’ai bien compris, et je crois avoir bien compris, l’acte d’avocat n’aura pas à être de l’avocat du barreau de l’un ou l’autre des deux époux.

N’importe quel avocat. Pourvu qu’on ait confiance en lui.

Idem pour le notaire non plus.

Mais j’insiste, il faudra supprimer bientôt le notaire et le remplacer  comme je n’ai suggéré par le dépôt au greffe du Tribunal de grande instance de l’acte de divorce des avocats.

Quel greffe  choisir ? S’il y a des enfants mineurs,  celui de la résidence de ces derniers. S’il n’y en a pas, celui de l’un ou l’autre des conjoints.

Bien sûr, il faudrait aussi dire que l’acte d’avocat pourra  être publié au fichier immobilier,  s’il porte sur des biens immobiliers propriété des époux qui divorcent.  La question des droits à payer à l’administration fiscale est un faux problème : le bureau des hypothèques sera le percepteur, comme il l’est actuellement avec les actes notariés.

Il y a du recours en excès de pouvoir et peut être en Q.P.C. à imaginer.

Revenons enfin à la postulation locale en général : d’ores et déjà, en l’état de la réforme du divorce, a-t-elle encore un sens ?  Non.

Je rappelle aussi mon idée de Q.P.C. contre le morceau de la  loi MACRON qui a maintenu la postulation locale seulement en matière de licitation, partage et saisie-immobilière.

Là encore, on ne devrait plus conserver que le Tribunal de l’ouverture de la succession ou de la situation des immeubles à vendre.

La lente mort des barreaux locaux et de leur organisation actuelle  se poursuit,   en tout cas,   vers le grand barreau de France.

Voir les commentaires

Publié le par Dravet bruno
Publié dans : #liquidation de communauté

arrêt interressant  Civ. 1re, 19 oct. 2016, n° 15-27.387 permettant de faire le point sur  la preuve d’une créance entre époux.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de M. X...et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 2 septembre 2006 sous le régime de la communauté ; que des difficultés se sont élevées au cours de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; 

Sur les premier et cinquième moyens, ci-après annexés : 

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : 

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que la communauté est redevable à l'égard de M. X...d'une récompense de 17 106 euros ; 

Attendu que le grief de dénaturation qu'invoque le moyen ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve, appréciée souverainement par les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ; 

Mais sur le deuxième moyen : 

Vu l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, et l'article 1348 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il incombe au demandeur, qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite, de prouver par tous moyens l'obligation dont il réclame l'exécution ; 

Attendu que, pour dire que Mme Y... doit à M. X...la somme de 12 500 euros correspondant au montant de chèques émis à son profit avant le mariage, l'arrêt retient que si la remise de chèques ne suffit pas à établir l'existence d'un prêt, il doit être effectivement tenu compte du lien affectif et de la communauté d'intérêts de M. X...et Mme Y... existant au cours des cinq mois précédant leur mariage, facteurs objectifs qui constituent des éléments d'appréciation suffisants pour dire que M. X...se trouve dans l'impossibilité morale de fournir la preuve du prêt, que, de son côté, Mme Y..., qui ne conteste pas la matérialité des sommes remises avant mariage à hauteur de 12 850 euros, ne démontre pas que son époux, lorsqu'il lui a remis ces chèques, ait été animé d'une intention libérale ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que l'impossibilité morale pour M. X...d'obtenir un écrit ne le dispensait pas de rapporter la preuve par tous moyens du prêt allégué, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; 

..........

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme Y... doit à M. X...la somme de 12 500 euros représentant les sommes versées avant le mariage et que la communauté est redevable à l'égard de M. X...d'une récompense de 37 000 euros, l'arrêt rendu le 8 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; 

Condamne M. X...aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; 

 

Sélection des faits : Un homme remet par chèque à sa compagne, avant de l’épouser, une somme de 12 500 euros. Après avoir divorcé, il souhaite récupérer cette somme.

 

Qualification des faits : Préalablement à son mariage, un futur époux remet plusieurs chèques représentant une somme globale de 12.500 euros à sa future épouse. A la suite de leur divorce, l'ex-époux cherche à obtenir le remboursement de cette somme, qu'il considère être un prêt accordé à son ex-épouse avant leur mariage.

Exposé de la procédure : L’époux assigne son ex-épouse en conséquence en remboursement de la somme qu’il prétend lui avoir prêtée. Les juges du fond accueillent favorablement sa demande et condamne l'ex-épouse à rembourser cette somme, au motif que si la remise de chèques ne suffit pas à caractériser l'existence d'un prêt, il doit être tenu compte du lien affectif et de la communauté d'intérêts existant entre les futurs époux durant les cinq mois ayant précédé leur mariage, objectivement de nature à justifier l'impossibilité morale pour l'appelant de rapporter la preuve du prêt, outre le fait que son ancienne épouse ne contestait pas avoir reçu la somme dont le remboursement est demandé et ne démontrait pas que son ex-époux ait été animé d'une intention libérale au moment de la remise des fonds.

L’épouse forme un pourvoi en cassation.

Énoncé de la question de droit : Comment prouver, en cas d’impossibilité morale de se procurer un écrit, la conclusion d’un contrat de prêt entre deux futurs époux ?

Exposé de la décision : La Cour de cassation censure la décision des juges du fond au motif que l'impossibilité morale pour l'époux d'obtenir un écrit ne le dispense pas de rapporter la preuve par tout moyen du prêt allégué et qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1353, alinéa 1er (anc. art. 1315 alinéa 1er ) du Code civil et 1360 du même Code (anc. art. 1348) en inversant la charge de la preuve.

 

I.                 Créance entre époux : la reconnaissance de l’impossibilité morale d’une preuve écrite

 

A.     Notion d’impossibilité morale

Il est de jurisprudence constante que des liens de parenté ou d’affection peuvent constituer une circonstance dont résulte une impossibilité morale de se procurer un écrit alors même que la loi, en raison de la somme en jeu (seuil des 1500 euros : Décr. n° 80-533 du 15 juill. 1980), l’exigerait. 

Si cette impossibilité morale doit être positivement démontrée, au cas par cas, celle-ci ne se déduisant pas automatiquement des liens d'intimité entre les parties, la jurisprudence est également constante pour reconnaître aux juges du fond un pouvoir souverain d’appréciation quant au point de savoir si une partie s’est véritablement trouvée, en raison de la relation en cause, dans l’impossibilité morale d’exiger un écrit (Civ. 3e, 24 oct. 1972, n° 71-12.175).

B.     Illustration de la notion

La décision des juges du fond retenait, outre le fait que l'épouse ne démontrait pas que son futur époux avait été animé par une intention libérale, que ce dernier avait surtout été dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit « compte tenu du lien affectif et de la communauté d'intérêts existant entre eux au cours des 5 mois précédant leur mariage ». 

Et malgré sa censure, la Cour de cassation ne reproche pas aux juges du fond d'avoir admis cette impossibilité morale de se procurer un écrit, particulièrement susceptible d'être caractérisée au sein d'un couple. Elle convient que les rapports de confiance et d'affection existant entre les futurs époux au moment de la remise des fonds empêchaient moralement le défendeur d’exiger la rédaction d'un écrit. 

II.              Créance entre époux : la charge et les moyens de prouver

A.     Charge de la preuve

La censure, justifiée, de la Cour de cassation, s’explique autrement. Le reproche qu’elle adresse aux juges du fond est d’avoir déduit de la preuve de l’impossibilité morale de se procurer un écrit la preuve du prêt lui-même, et donc celle de l'obligation de rembourser pesant sur l'épouse. Or si la remise des fonds n’était pas en l’espèce contestée, sa nature l’était ; il aurait pu s’agir d’un don par exemple. 

Cette facilité offerte à une partie de prouver, en cas d’impossibilité morale, un acte juridique par tous moyens ne permet toutefois pas aux juges de déroger aux règles gouvernant la charge de la preuve. Aux termes de l’article 1353 du Code civil (art. 1315 anc.), « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Or en l’espèce, ce n’était pas à l’ex-épouse de prouver la donation, mais à son ancien conjoint d’établir l’existence d’un prêt et donc d’une obligation de restitution de ces sommes.

B.     Moyens de prouver

Dans l’hypothèse d’un prêt, il est de jurisprudence constante que « la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ; encore faut-il établir l'existence du contrat de prêt » (Civ. 1re, 20 mai 1981, n° 80-11.544).

A défaut d’écrit, l’époux devait nécessairement mais librement prouver le contenu de leur accord, en recourant notamment à des témoignages et à des présomptions.

Références

■ Civ. 3e, 24 oct. 1972, n° 71-12.175.

■ Civ. 1re, 20 mai 1981, n° 80-11.544, D. 1983. 289, note J. Devèze.

Voir les commentaires

Publié le par Dravet bruno
Aperçu sur les modifications apportées à la justice pénale des mineurs par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. article de Laurent Vovard, Avocat
repris par maitre Dravet avocat dans son blog

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre, comporte plusieurs dispositions modifiant la matière pénale et la procédure pénale.
En tant qu’avocat intervenant régulièrement dans le cadre de procédures pénales impliquant des mineurs, il me semble important de faire un point sur les modifications apportées par cette loi sur la justice pénale des mineurs.
Petit catalogue des principales dispositions.

La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

Tout d’abord, conformément à l’annonce qui avait été faite (depuis l’élection de François Hollande…), les tribunaux correctionnels pour mineurs sont supprimés. Cette suppression prendra effet au 1er janvier 2017.

Ces tribunaux qui avaient été mis en place le 1er janvier 2012 pour juger les délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement et commis par des mineurs récidivistes de plus de 16 ans. L’idée était d’instaurer davantage de solennité pour le jugement de mineurs récidivistes, mais en pratique, ces tribunaux étaient très peu saisis.

L’assistance du mineur en garde à vue par un avocat

Par ailleurs, la loi rend désormais obligatoire l’assistance du mineur placé en garde à vue par un avocat (article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945).

Pour rappel, jusqu’à présent les mineurs faisant l’objet d’une garde à vue (au-delà de 13 ans) avaient la faculté de demander l’assistance d’un avocat et s’ils n’en sollicitaient pas, leurs représentants légaux pouvaient demander à ce que le mineur bénéficie de l’assistance d’un avocat.

La désignation d’un avocat sera désormais automatique.

L’article 4, IV de l’ordonnance sera ainsi rédigé à compter du 1er janvier 2017 : « Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du Code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas désigné d’avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l’instruction ou l’officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office. »

Les réponses pénales qui pourront être apportées par le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs

Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs pourront notamment prononcer une mesure éducative en plus de la sanction pénale si la personnalité du mineur le justifie (article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945).

Par ailleurs, l’article 20-2 de l’ordonnance de 1945 précise désormais que s’agissant des mineurs de plus de seize ans, si le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs ne retiennent pas l’excuse de minorité, une peine de 30 ans de détention criminelle pourra être prononcée.

La procédure en matière de saisine des juridictions pour mineurs

Pour les contraventions de 5e classe, le procureur de la République saisira par requête le juge d’instruction ou le juge pour enfants ; la présentation immédiate demeure mais seulement pour les délits (article 5 de l’ordonnance de 1945).

Par ailleurs, la loi rétablit l’article 8-1 de l’ordonnance qui permet à un officier de police judiciaire – sur instruction du procureur de la République – de notifier au mineur une obligation à comparaître devant le juge des enfants par l’officier de police judiciaire à la demande du parquet pour les délits et les contraventions de 5ème classe.

Le renforcement des outils pour exécuter un placement

Il est désormais possible au juge des enfants de recourir à la force publique pour l’exécution d’un placement de mineur. L’article 43 de l’ordonnance de 1945 prévoit ainsi que : « Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d’un mineur en application de la présente ordonnance ou les magistrats qui sont chargés de l’exécution de cette décision peuvent requérir directement la force publique pour faire exécuter cette décision, durant la minorité de l’intéressé. »

L’encadrement de la césure du procès

Enfin, l’article 24-5 de l’ordonnance de 1945 précise que la césure du procès (ajournement du prononcé d’une mesure éducative ou sanction éducative ou peine) ne pourra plus aller au-delà d’un an.

Voir les commentaires

Publié le par Dravet bruno
Publié dans : #enfant
L’interdiction (nouvelle) de la fessée sur un enfant. article de  Thibaud Claus, Avocat repris dans son blog par Maitre B Dravet.

La fessée de l’enfant a toujours prêté grandement à débat, surtout sur le terrain éducatif : « Est-ce la plus haute sanction éducative acceptable ou est-ce un acte de violence envers son enfant dépassant le cadre éducatif efficace ? ».
Le 22 décembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de la loi « Égalité et citoyenneté » modifiant la définition de l’autorité parentale dans le Code civil en interdisant « tout recours aux violences corporelles ».
Ce nouveau cadre à venir n’est pas sans conséquence en droit pénal.

I. La fessée : violence volontaire juridiquement autorisée ?

Il n’est pas question au sein de cet article du débat sur l’efficacité éducative ou non de la fessée, ni de sa moralité. Seul l’encadrement juridique à vocation à être abordé.

Pénalement, la fessée, comme la claque d’ailleurs, est un acte constituant des violences volontaires.
En effet, les violences volontaires ne sont pas définies par le Code pénal mais la jurisprudence retient les violences physiques (coups portés) comme les violences morales (exhibition d’une arme pour effrayer une personne, etc.).

De plus, les violences sont réprimées en fonction des blessures de la victime, les ITT (interruption totale de travail), et non en fonction de la dangerosité des coups ou de leur motif.
Sont ainsi réprimées les violences sans ITT, les violences ayant entrainé une ITT de 8 jours ou de moins de 8 jours et les violences ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours.

En outre, des circonstances aggravantes peuvent être caractérisées en plus, augmentant les peines encourues.

Concernant les sanctions corporelles sur un enfant, il s’agit donc en droit pénal de violences volontaires aggravées, étant commises sur un descendant voire sur un mineur de quinze ans.

Une fessée ayant entrainé aucune ITT ou une ITT de moins de 8 jours peut donc être sanctionnée, en théorie, par une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 222-13 du Code pénal).
Ainsi, en droit pénal, la fessée et la claque sont interdites car punissables, et cela bien avant la réforme en date du 22 décembre 2016.

Cependant, au cas par cas, le juge pouvait estimer ces violences juridiquement justifiées.
En effet, le Code pénal prévoit des causes d’irresponsabilité dans certaines circonstances, la plus connue étant la légitime défense.

Aussi, les juges pouvaient estimer au visa de l’article 122-4 du Code pénal qu’une claque ou une fessée pouvait être autorisée au vu de la « permission de la coutume » qui instaurait juridiquement un « droit de correction ».

Cependant, cette cause d’irresponsabilité était étudiée au cas par cas et permettait de ne pas sanctionner une claque ou une fessée lorsqu’elle était ponctuelle et de faible intensité (a contrario voir notamment Cass Crim 21 février 1990, absence de numéro de pourvoi).

En conséquence, la justice pénale ne sanctionnait pas les fessées ou les claques dès lors qu’elles restaient exceptionnelles et d’une intensité mesurée.

La réforme du 22 décembre 2016 est venue modifier cette situation juridique en interdisant tout recours aux violences corporelles.

II. La nouvelle interdiction explicite de la fessée

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016 ne vise pas expressément la fessée mais tout recours aux violences corporelles.
Ainsi, tel que nous l’avons évoqué, ce sont les claques et les fessées qui apparaissent aujourd’hui visées.

Il sera cependant relevé que cette réforme n’instaure pas une nouvelle infraction ou une nouvelle circonstance aggravante dans le Code pénal mais vient modifier la définition de l’autorité parentale dans le Code civil.
Or, le juge pénal n’est pas lié par le Code civil, de même qu’il ne s’estime pas lié par les normes administratives, et dispose d’une appréciation autonome.

Cependant, ce texte viendra certainement limiter grandement la coutume juridique permettant de justifier juridiquement une claque ou une gifle.

En conséquence, ce nouveau texte allant dans le sens de la protection de l’enfant viendra très certainement influencer le juge pénal dans son appréciation de l’absence de justification d’un coup porté à un enfant, dans une volonté éducative ou non.

La réforme de l’autorité parentale, en venant prohiber toutes les violences corporelles, semble donc avoir en effet prohibé la claque ou la fessée en mettant un terme à la coutume juridique du droit de correction.

Il est cependant probable que les sanctions ne seront que symboliques (ex : rappel à la loi) pour les atteintes les moins graves d’un parent sur son enfant.

Voir les commentaires

Publié le par Dravet bruno
Le divorce par consentement mutuel avec avocats, sans juge et enregistré par notaire.

7

Le divorce par consentement mutuel avec avocats, sans juge et enregistré par notaire.

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.

Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est plus souvent nommé le divorce amiable sans juge, pour être plus précis il convient de le nommer le divorce par consentement mutuel sans juge.

Cette nouveauté est entrée par la petite porte, un amendement a été présenté en catimini et adopté puis inséré dans la loi de la modernisation de la Justice du XXIème siècle

Le 28 décembre 2016, un décret n°2016-1907 a donné des précisions quant à son application.

Avant ce décret, un communiqué du Ministre de la Justice a également précisé le rôle de chacun des intervenants dans cette nouvelle procédure.

Quelques questions et réponses sur ce nouveau divorce par consentement mutuel cuvée 2017.

Quels sont les époux qui peuvent choisir cette procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel  (ou pour être plus exacte, par acte sous signature privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire)?

Seuls les époux qui sont d'accord sur le principe du divorce et ses conséquences pourront choisir ce divorce par consentement mutuel.

Avant de choisir ce divorce en signant un acte d'avocat, il faudra vous interroger :

Suis-je d'accord pour divorcer ?

Je suis marié(e) sous le régime de la communauté, nous sommes propriétaire d'une maison, que va devenir ce bien commun : je le garde, il le garde, nous le gardons en indivision ou nous le vendons ?

Nous avons deux enfants en bas âge, quelle résidence, chez la mère, chez le père, en alternance ?

La pension alimentaire pour les enfants, Monsieur en versera une ou ce sera Madame ou ce sera un partage des frais ?

Madame bénéficie de revenus moins importants que Monsieur, le mariage a duré depuis 15 ans, est-ce que Madame vous sollicitez une prestation compensatoire ?

Il est vivement conseillé et plus particulièrement si vous être propriétaires de biens, si vous élevez des enfants d'aller consulter chacun un avocat avant d'engager une telle démarche pour avoir des conseils sur vos droits et décider ensuite si vous mandatez votre avocat pour se rapprocher de l'avocat de votre époux afin de mettre en place une convention de divorce, un acte d'avocat équilibré.

Si vous êtes sous un régime de protection, vous ne pourrez pas choisir ce nouveau divorce par consentement mutuel qui vous est interdit ( article 229- 2 du Code civil)

Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer par consentement mutuel avec avocats ?

-La première démarche est de prendre rendez-vous avec un avocat.

Attention, vous ne pourrez plus choisir le même avocat, chacun des époux devra se faire conseiller et assister par un avocat.

Vous devrez donc prendre chacun rendez-vous avec un avocat différent.

-Les avocats se rapprocheront, des rendez-vous à 4 (les deux époux et les deux avocats) pourront avoir lieu pour finaliser les actes.

-les actes seront rédigés par les avocats ( article 229-1) : Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

-Si un enfant est issu du mariage, il devra être informé par ses parents du droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Pour les enfants qui sont dotés d'un discernement, un formulaire devra être rempli et signé, formulaire qui est le suivant (arrêté du 28 décembre 2016) :

Je m'appelle [prénoms et nom] Je suis né(e) le [date de naissance] Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer. Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat. Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents. J'ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents. Je souhaite être entendu(e) : OUI NON Date Signature de l'enfant

-Une fois les actes rédigés, l'article 229-4 du Code civil dispose:

« L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. »

Chaque époux bénéficie donc d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention,

-Une fois ce délai passé , les actes sont signés par les avocats et les époux ensemble (article 1145 du code de procédure civile). Ces actes pourront être signés par la voie électronique via la plateforme e-barreau.

-Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce accompagnée le cas échéant du formulaire d'information complété par le (ou les) mineurs, est transmise au notaire, à la requête des parties par l'avocat le plus diligent (article 1146 du code de procédure civile)

-Et enfin, le notaire dispose d'un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes (article 1146 alinéa 3 du code de procédure civile)

-Il remettra une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux (article 1147 du code de procédure civile)

Doit-on se présenter devant le notaire pour l'enregistrement de l'acte ?

Non, comme le précise bien l'article 229-1 du Code civil : le simple dépôt donne ses effets à la convention en lui confèrant date certaine et force exécutoire.

En outre, le décret qui modifie l'article 1145 du code de procédure civile est clair également :

«  la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.

(…) Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures.

Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.

Le cas échéant, un quatrième original est établi dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement »

L'article 1146 du code de procédure civile ajoute :

«  La convention et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention »

Comme l'a justement précisé le Ministre de la Justice, le rôle du notaire est très limité puisque ce sont les avocats qui se trouvent au cœur de ce nouveau divorce, ils sont les garants de l'équilibre de l'acte sous signature privée qu'ils ont contresignés.

Le notaire selon le communiqué de presse du Ministre de la Justice :

Le notaire ne remplace pas le juge, il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats.

Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours. 

Y a-t-il un notaire territorialement compétent pour recevoir le dépôt de l'acte sous signature privé contresigné par les avocats ?

Les textes ne mentionnent aucune compétence territoriale, les avocats pourront choisir n'importe quel notaire dans la France entière.

Combien de temps va durer ce nouveau divorce ?

Il ne durera pas aussi longtemps que l'ancien divorce par consentement mutuel judiciaire.

Cependant, contrairement à ce que l'on peut lire et entendre, ce divorce ne durera pas 15 jours.

Les 15 jours correspondent au temps de réflexion des époux pour accepter la convention de divorce rédigée par les avocats.

En aucun cas, les époux ne seront divorcés en 15 jours.

Ceux qui annoncent ce délai méconnaissent le travail des avocats qui consiste à trouver le meilleur équilibre pour les époux.

Quand il s'agit de trouver un équilibre, il faut se rencontrer, se parler, négocier, examiner tous les points qui pourraient faire l'objet d'un conflit ultérieur pour justement l'éviter, éviter de venir débattre devant le juge quelques mois après ce divorce par consentement mutuel.

Ceci peut prendre du temps et certainement pas deux jours.

De même, qu'il faudra pour les avocats rédiger un acte qui ne sera plus homologué par un juge mais simplement déposé et enregistré par un notaire.

Cet acte devra être rédigé avec soins pour éviter toute contestation ultérieure.

De plus cette « procédure » est nouvelle, il ne faut pas que les futurs époux s'attendent à une rapidité pour l'instant, les avocats et les notaires ayant été pris un peu de cours, le décret d'application a été publié en pleine trêve des confiseurs le 28 décembre 2016 soit 4 jours avant l'application de la loi.

En clair, il faudra laisser quelques jours aux avocats pour qu'ils puissent bien étudier les textes et mettre en place des actes sous seing privés précis et sécurisés.

Quel sera le coût d'un tel divorce ?

Des honoraires aux avocats devront être payés.

Ces honoraires dépendront de beaucoup d 'éléments, s'il y a beaucoup de points à examiner dans le cadre de ce divorce : la résidence des enfants, une prestation compensatoire, des biens à liquider... le temps de travail des avocats ne sera pas le même que pour un divorce d'époux mariés depuis 6 mois, sans enfants et sans biens.

Il est certain qu'un divorce plus complexe sera plus onéreux.

De plus, les honoraires des avocats sont libres et fixés selon différents critères : la complexité du dossier, la notoriété de l'avocat, la richesse du client notamment.

Un conseil, demandez à l'avocat que vous irez consulter de vous transmettre une convention d'honoraires, cette convention est d'ailleurs obligatoire depuis le mois d'août 2015 et ceci en toute matière.

De cette manière vous serez rassuré sur le coût.

S'ajoutent aux honoraires d'avocat, un droit d'enregistrement de 50 euros.

Certains notaires précisent qu'un droit d'enregistrement complémentaire de 125 euros devra être ajouté mais la loi comme le décret ne le mentionnent pas.

De même qu'il n'est pas précisé si ce droit d'enregistrement est soumis à la TVA ou non auquel cas ce ne serait pas 50 euros mais 60 euros (avec une TVA de 20%),

En conclusion, ce divorce ne sera pas aussi onéreux qu'un divorce conflictuel car il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, divorce moins long et moins complexe qu'un divorce pour faute notamment.

Vous pouvez lire aussi le mode d'emploi du CNB sur ce nouveau divorce.

 

Voir les commentaires

Publié le par Dravet bruno

Lundi 02 Janvier 2017

     
 
Civil02-01-2017
 
Simplification de la procédure d’homologation des conventions parentales

Le 29 décembre 2016, est publié au journal officiel le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l’article 373-2-7 du Code civil.

Dans le même esprit de simplification de la justice que le mouvement engagé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite « Justice du XXIe siècle » (JO 19 nov. 2016, texte n° 1), le texte prévoit l’allègement de la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales, en l’absence de contentieux sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Ainsi, le juge homologue l’accord survenu entre les parents sans comparution des parties à l’audience. L’article 1143 nouveau du Code de procédure civile permet en effet au juge, saisi par requête conjointe des parents, de statuer de la requête « sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».

Le présent texte entre en vigueur le 30 décembre 2016 et ne s’applique pas aux demandes d’homologation pour lesquelles les parties ont été convoquées à une audience avant sa publication.

JCl. Civil Code, synthèse 160. – JCl. Divorce, synthèse 50

Sources : D. n° 2016-1906, 28 déc. 2016 : JO 29 déc. 2016, texte n° 61

Voir les commentaires

Publié le par Dravet bruno
Aperçu sur les modifications apportées à la justice pénale des mineurs par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Par Laurent Vovard, Avocat repris par le blog de Maitre B Dravet.
 

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre, comporte plusieurs dispositions modifiant la matière pénale et la procédure pénale.
En tant qu’avocat intervenant régulièrement dans le cadre de procédures pénales impliquant des mineurs, il me semble important de faire un point sur les modifications apportées par cette loi sur la justice pénale des mineurs.
Petit catalogue des principales dispositions.

La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

Tout d’abord, conformément à l’annonce qui avait été faite (depuis l’élection de François Hollande…), les tribunaux correctionnels pour mineurs sont supprimés. Cette suppression prendra effet au 1er janvier 2017.

Ces tribunaux qui avaient été mis en place le 1er janvier 2012 pour juger les délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement et commis par des mineurs récidivistes de plus de 16 ans. L’idée était d’instaurer davantage de solennité pour le jugement de mineurs récidivistes, mais en pratique, ces tribunaux étaient très peu saisis.

L’assistance du mineur en garde à vue par un avocat

Par ailleurs, la loi rend désormais obligatoire l’assistance du mineur placé en garde à vue par un avocat (article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945).

Pour rappel, jusqu’à présent les mineurs faisant l’objet d’une garde à vue (au-delà de 13 ans) avaient la faculté de demander l’assistance d’un avocat et s’ils n’en sollicitaient pas, leurs représentants légaux pouvaient demander à ce que le mineur bénéficie de l’assistance d’un avocat.

La désignation d’un avocat sera désormais automatique.

L’article 4, IV de l’ordonnance sera ainsi rédigé à compter du 1er janvier 2017 : « Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du Code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas désigné d’avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l’instruction ou l’officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office. »

Les réponses pénales qui pourront être apportées par le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs

Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs pourront notamment prononcer une mesure éducative en plus de la sanction pénale si la personnalité du mineur le justifie (article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945).

Par ailleurs, l’article 20-2 de l’ordonnance de 1945 précise désormais que s’agissant des mineurs de plus de seize ans, si le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs ne retiennent pas l’excuse de minorité, une peine de 30 ans de détention criminelle pourra être prononcée.

La procédure en matière de saisine des juridictions pour mineurs

Pour les contraventions de 5e classe, le procureur de la République saisira par requête le juge d’instruction ou le juge pour enfants ; la présentation immédiate demeure mais seulement pour les délits (article 5 de l’ordonnance de 1945).

Par ailleurs, la loi rétablit l’article 8-1 de l’ordonnance qui permet à un officier de police judiciaire – sur instruction du procureur de la République – de notifier au mineur une obligation à comparaître devant le juge des enfants par l’officier de police judiciaire à la demande du parquet pour les délits et les contraventions de 5ème classe.

Le renforcement des outils pour exécuter un placement

Il est désormais possible au juge des enfants de recourir à la force publique pour l’exécution d’un placement de mineur. L’article 43 de l’ordonnance de 1945 prévoit ainsi que : « Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d’un mineur en application de la présente ordonnance ou les magistrats qui sont chargés de l’exécution de cette décision peuvent requérir directement la force publique pour faire exécuter cette décision, durant la minorité de l’intéressé. »

L’encadrement de la césure du procès

Enfin, l’article 24-5 de l’ordonnance de 1945 précise que la césure du procès (ajournement du prononcé d’une mesure éducative ou sanction éducative ou peine) ne pourra plus aller au-delà d’un an.

Voir les commentaires

Publié le par Dravet bruno
Transcription d’un mariage célébré à l’étranger et opposabilité : rappel des règles de reconnaissance en France

« Le mariage contracté entre un français et un étranger est valable s’il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration. La transcription du mariage célébré à l’étranger n’est soumise à aucune exigence de délai et rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage ». Telle est la décision rendue par la Cour de cassation, en sa première chambre civile, le 7 décembre 2016.

En l’espèce, un homme de nationalité française et espagnole épouse, en Espagne, une femme de nationalité italienne. À son décès, la veuve sollicite le transfert du bail d’un local à usage d’habitation, consenti à son mari défunt par la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP).

Les juges du fond motivent le rejet de la demande de la veuve sur la postériorité de la transcription du mariage sur les registres de l’état civil français à la résolution du bail consécutive au décès de l’époux locataire.

La cassation est prononcée, pour violation de la loi, au visa des articles 171-1 et 171-5 du Code civil, 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ensemble l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

La Haute juridiction rappelle qu’aucun délai n’est imposé pour transcrire un mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère. Partant, le mariage est opposable à la RIVP depuis la date de sa célébration. 

JCl. Civil Code, synthèse 70

Sources : Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-22.996, FS-P+B+I

Voir les commentaires

1 2 > >>

Articles récents

Hébergé par Overblog